ART. 5	N°CF443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF443
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La défiscalisation des indemnitésjournalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026parmi les « dépenses fiscales dont la justification oul’efficacité peut être questionnée ».
La non-taxation des indemnitésjournalières versées aux personnes atteintes de pathologies graveset invalidantes répond à un objectif économique et social pourtantclair : limiter la chute brutale de leurs revenus, lesquelssont souvent divisés par deux pendant la période de maladie. Cettedépense fiscale ne constitue en réalité qu’une atténuation minimaledes conséquences économiques de la maladie.
Dans un budget qui alterne entrecadeaux fiscaux aux plus riches et augmentation de la pressionfiscale sur les classes populaires, la mesure présentée dans cetarticle en représente l’acmé, le symbole même d’un budgetprofondément antisocial.
Les 800 millions d’eurosd’économies réalisées au détriment des personnes en affection delongue durée apparaissent d’autant plus insupportables que, dans lemême temps, plus de 6 milliards d’euros d’impôts pesant sur lesplus fortunés ont été supprimés par la majorité sénatoriale.
Combinée à un projet de loi definancement de la sécurité sociale défavorable aux malades, cettemesure inflige une double peine aux personnes en affection delongue durée. La proposition présentée par le Sénat comme unesolution intermédiaire, consistant à n’exonérer les indemnitésjournalières de l’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 50 %, nesaurait constituer un compromis acceptable.
C’est pourquoi la suppression decette mesure s’impose à la fois comme une nécessité sociale etmorale.