ART. 5	N°CF446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF446
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 5
I- Supprimer l’alinéa 13
II. – En conséquence, àl’alinéa 15 supprimer les mots :
« « 199 quater f » et » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àla suppression des réductions d’impôts pour enfant dans lesupérieur et le secondaire.