ART. 30	N°CF447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF447
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pourl’aide juridique, dite « droit de timbre ».
L’accès à la justice constitue l’undes fondements essentiels de la garantie des droits dans unesociété démocratique. En conséquence, les auteurs de cet amendementdéfendent le maintien de la gratuité de l’accès au service publicde la justice, condition indispensable à l’égalité devant la loi età l’effectivité des droits de chacun.
Une contribution à l’aide juridiquede 35 euros a été en vigueur entre 2011 et 2013. Lorsque leGouvernement a décidé de supprimer cette contribution pour l’aidejuridique, dans la loi de finances pour 2014, il a alors rappelél’atteinte portée au principe de gratuité de la justice et lesfreins que le dispositif engendrait à l’accès au juge.
Le 23 juillet 2013,Christiane TAUBIRA, alors garde des Sceaux, ministre de la Justice,avait annoncé la suppression de la contribution à l’aide juridiqueen précisant que : « L’instauration par le précédentGouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €,exigible pour chaque instance, pour financer l’aidejuridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser lesjusticiables les plus vulnérables. En rendant payant l’accès aujuge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès àla justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie lacontribution pour l’aide juridique. Les contentieux du travail, dela famille, du logement et les contentieux administratifs ont étéparticulièrement affectés. »
 
Dans son rapport d’évaluationpréalable au PLF 2014, le Gouvernement indiquait :
« Le principal obstacle audroit d’accéder à un juge reste le coût du procès qui dissuadecertains justiciables d’exercer leurs droits. La gratuité des actesde justice, instituée par la loi du 30 décembre 1977avait à cet égard constitué un moyen efficace pour faciliterl’accès à la justice. Tout en portant atteinte au principe degratuité des actes de justice, la contribution pour l’aidejuridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyensmodestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aidejuridictionnelle partielle. Elle constitue un frein à lareconnaissance de certains droits, notamment dans les contentieuxdu travail, de la consommation ou de la famille. Dès le5 juillet 2012, la Garde des sceaux a rappelé devant laCommission des lois de l’Assemblée nationale que cette contributionlimitait l’accès au droit et à la justice des personnes aux revenusmodestes. De fait, cette limitation est corroborée par la baisse dutaux de saisine de certaines juridictions de près de 10 %depuis l’introduction de la CPAJ. Ainsi, une diminution dessaisines de l’ordre de 13 % entre le premier semestre del’année 2011 et le premier semestre de l’année 2012, a étéconstatée dans les contentieux de faible montant, tels que lesinjonctions de payer. Cette baisse, contemporaine de l’introductiondu timbre à 35 euros, confirme l’incidence de la CPAJ dans lespetits litiges lorsque le gain escompté est faible. »
Les arguments qui ont présidé à lasuppression de la contribution à l’aide juridique en 2014 perdurentencore aujourd’hui.
La taxe proposée par ce PLF 2026est d’un montant supérieur à celui qui avait été institué en 2011,ce qui va nécessairement accroître les effets délétères de laprécédente expérience.
De plus, les exceptions prévues audispositif sont encore plus limitées que pour la contribution àl’aide juridique en vigueur entre 2011 et 2013, de sorte que, lesfreins à l’accès à la justice seront encore plus importants.
Par ailleurs, cet article prévoitla création et le rehaussement de divers droits de timbre relatifau droit au séjour et à l’accès à la nationalité française. Cesaugmentations de taxes, dont le niveau était déjà reconnu commeexcessif en 2019, dans un rapport de la députée Stella DUPONT(Rapport n°2041 élaboré dans le cadre de la mission d’informationrelative à la taxation des titres de séjour) vont limiter l’accèsdes étrangers à leurs droits au séjour créant une rupture d’égalitéet une précarisation de ceux-ci.
En conséquence, les auteurs de cetamendement demandent la suppression de cet article qui crée devéritables ruptures d’égalité dans l’accès au droit et au juge.