ART. 3 BIS	N°CF448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF448
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àcette transformation de l’impôt sur la fortune immobilièreen contribution annuelle sur les actifs improductifs désignéesous le nom de contribution des hauts patrimoines.