ART. 12 OCTIES	N°CF449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF449
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 12 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’opposer àla mise en place d’un statut du bailleur privé