ART. 46	N°CF451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF451
présenté par
M. Sansu, M. Maurel et M. Tjibaou
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit la mise à lacharge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de lapersonne physique majeure ou de la personne morale condamnée.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer cet article car une telle mesure aurait poureffet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une« dette pénale supplémentaire », susceptible de limiterleur capacité à indemniser les victimes et d’aggraver lesinégalités économiques.
Cette mesure compromet directementla réinsertion sociale, professionnelle et personnelle despersonnes détenues.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logiquede pénalisation financière, incompatible avec les principes denotre procédure pénale.