ART. 3 BIS	N°CF455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF455
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le chapitreII bis du titre IV de la première partie du livrepremier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° À l’intitulé duchapitre II bis, le mot :« immobilière » est remplacé par les mots :« non professionnelle » ;
« 2° Le premier alinéa del’article 964 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« immobiliers » est supprimé ;
« b) À la fin, lemot : « immobilière » est supprimé ;
« 3° L’article 965est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, le mot : « immobilière » estsupprimé ;
« b) Après le 1°,sont insérés des 1° bis à1° quater ainsi rédigés : 
« « 1° bis Des sommes, rentes ou valeursd’assurance-vie, des liquidités et assimilées ainsi que desinvestissements dans des véhicules de placements collectifs telsque définis au chapitre IV du titre Ier du livre II ducode monétaire et financier et des produits d’épargne définis autitre II du même livre ;
« « 1° ter Des actifs numériquesmentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code ;
« « 1° quater Des biens meublescorporels ; »
​​« 4° Après le mot :« abattement », la fin de la première phrase du deuxièmealinéa du I de l’article 973 est ainsi rédigée :« est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeublelorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale ousecondaire par son propriétaire, dans la limite d’un abattement de1 000 000 d’euros. »
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif proposé par le Groupesocialistes et apparentés, s’inspire et renforce une propositioninitialement introduite par le MODEM en première lecture. Ledispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant lafortune financière dite non professionnelle : placements dansdes fonds d’investissement, assurance vie, etc.
Il modifie la règle de l’abattementpour résidence principal, en la transformant en un abattementplafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à unerésidence principale ou secondaire, permettant de prendre en comptedes cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plusêtre occupée à titre principal notamment par des propriétairesseniors.
Cet impôt reste tout à faitsupportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveaude rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralementles 6 %) et les biens dits professionnels sont complétementexonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattementallant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut.
Cet amendement de justice fiscalepermettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour lefinancement de la transition énergétique, les services publicset la réduction du déficit.