APRÈS ART. 21	N°CF456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°CF456
présenté par
M. Nicolas Bonnet, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Arnaud Bonnet, M. Fournier, Mme Pochon, Mme Sas, M. Dufau et M. Echaniz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.