APRÈS ART. 25 NONIES	N°CF458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF458
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 NONIES, insérer l’article suivant:
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts estcomplété par les mots : « à l’exception des transports aériensintérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rééquilibrerle régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur enFrance en supprimant le taux de TVA réduit à 10 % sur les volsintérieurs (hors régimes spécifiques).
En France, le secteur aérienbénéficie d’un régime fiscal favorable lui permettant notammentd’être exempté de taxe sur le kérosène et de se voir appliquer untaux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % sur les volsintérieurs. Rappelons également que les vols internationaux sontexonérés de TVA.
Afin de respecter nos objectifs dereport modal, cet amendement propose de différencier le taux de TVAappliqué à l’avion et celui appliqué au train, ce qui permettra nonseulement de générer des recettes fiscales supplémentaires, maisaussi d’affirmer par la fiscalité une incitation à choisir le trainplutôt que l’avion pour nos déplacements intérieurs.
Les régimes spécifiques applicablesaux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-meret de la Corse ne sont pas concernés par cet amendement.