ART. 3 SEXIES	N°CF462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF462
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3 SEXIES
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« III. – L’article 224‑4 du code monétaire etfinancier est complété par un III ainsi rédigé :
« « III. – Lepremier alinéa de l’article 204 du code général desimpôts est complété par une phrase ainsirédigée : « L’impôt porte également sur les sommesdétenues dans des plans épargne retraite tels que définis auxarticles L. 224‑1 et suivants du code monétaire et financier,à l’exclusion des versements n’ayant pas étés déduits de l’assiettede l’impôt sur le revenu conformément aux articles154 bis, 154 bis-0 A et163 quatervicies. » » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article créé au Sénatpar un amendement du Groupe Union centriste a pour objet deréorienter le dispositif du plan d’épargne retraite (PER) versl’objectif prioritaire de financement de la retraite qui lui a étéinitialement assigné. Dans cet objectif, il supprime l’ensemble desavantages fiscaux accordés aux versements réalisés par le titulaired’un PER à compter de l’âge de 70 ans.
Le présent amendement complète cedispositif d’alignement de la fiscalité du PER sur son essence (laconstitution d’une épargne pour la retraite) en proposant desoumettre les sommes détenues dans les PER à l’impôt sur le revenu,selon le taux et le barème applicables au défunt au moment dudécès, préalablement à toute application des droits de mutation àtitre gratuit. Ce mécanisme conserve l’esprit duPER – encourager l’épargne de long terme et laconstitution d’un complément de retraite – tout ensupprimant le mécanisme d’optimisation successorale aujourd’huiouvert.
En effet il existe aujourd’hui uneopportunité d’optimisation fiscale massive, consistant pour undétenteur du PER de le conserver jusqu’à son décès. Outre lesabattements de DMTG (que cet amendement ne modifie pas), dans cettesituation, aucun impôt sur le revenu n’est dû ni par le défunt nipar les héritiers sur le capital transmis, qui aura dès lors faitl’objet d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.
La mesure générerait une recettesupplémentaire estimée à 200 millions d’euros par an pourl’État.