APRÈS ART. 3	N°CF464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF464
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du 1° du Bdu 1 de l’article 200 A du code général des impôts, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 17,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroitre decinq points la part « impôt sur le revenu » duPrélèvement Forfaitaire Unique.
Il en résulterait un rendementsupplémentaire d’environ 3 milliards d’euros, qui participeraientutilement au redressement des finances publiques, dans un contexteoù les versements de dividendes ont atteint des sommets cesdernières années. Sur les seules entreprises du CAC 40, ils se sontélevées à 80 milliards d’euros en 2022, 68 milliards en 2023 et 74milliards en 2024. Les chiffres 2025 ne sont pas encore connus maisdiverses évaluations font état d’une nouvelle progression desversements de dividendes au niveau mondial, à 1830 milliards dedollars, soit +5 % par rapport à 2024.
Les résultats 2024 des entreprisesdu CAC 40 sont plus contrastés, en raison des moindres bénéfices dequelques multinationales parmi les plus généreuses en versements dedividendes – LVMH, Kering ou TotalEnergies – mais qui sont globalement compensés par lesbons résultats du secteur bancaire, de l’aéronautique et de ladéfense. 
Par ailleurs, une nouvelle doctrinedes dividendes s’installe dans les conseils d’administration, quiestiment que 50 % des bénéfices doivent être rendus auxactionnaires (soit de 60 à 70 milliards d’euros en 2025), très loinde la « doctrine Sarkozy », qui préconisait de répartirles bénéfices à raison d’un tiers pour l’investissement, un tierspour les salariés et un tiers pour les actionnaires. Cettepolitique extrêmement généreuse repose sur un désendettement massifdes grandes entreprises, une abondance de liquidités jugées« inutiles » et surtout une projection relativement atonede leurs investissements, notamment en France.
L’augmentation proposée du PFUopère une coordination avec la loi de financement de la sécuritésociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégradel’équilibre financier du budget de l’État à plus de 6,6 milliardsd’euros.