ART. 24	N°CF470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF470
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 24
I. – Modifier ainsil’alinéa 3 :
1° Substituer aumontant : 
« 200 000 euros »,
le montant : 
« 50 000 euros » ;
2° Compléter l’alinéa par unephrase ainsi rédigée : 
« Cette exemption nes’applique pas aux créateurs de contenus mentionnés àl’article L. 453‑31. »
II. – Rédiger ainsi lesalinéas 4 et 5 : 
« Au 2° del’article L. 453‑29, le taux :« 5,15 % » est remplacé par le taux :« 7,5 % » ;
« Àl’article L. 453‑31, le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ; »
III. – Supprimerl’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé auSénat par le groupe SER procède à une réécriture del’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à descontenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la foisles services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et lesplateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…).
La taxe s’applique à la somme desprix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès auxcontenus audiovisuels, le taux étant majoré pourles vidéos à caractère pornographique ou incitant à laviolence.
Les modifications proposées sontles suivantes :
Premièrement, au regard de l’essorde cette économie numérique, il est proposé d’augmenter le taux dela taxe applicable à ces services et de la porter à 7,5 % aulieu de 5,15 %. Le taux majoré pour les contenus à caractèrepornographique ou incitant à la violence est porté à 20 % aulieu de 15 % .
Deuxièmement, le seuil dedéclenchement de la taxe est fixé à 50 000 euros derevenus générés. Surtout, l’exemption est supprimée pour lescréateurs de contenus à caractère pornographique ou incitant à laviolence. En effet, il est difficile de comprendre le sens de cetteexemption, alors même que la protection des mineurs et la luttecontre toutes les formes de violence sur les plateformes sontérigées en priorités tant au niveau national qu’à l’échelleeuropéenne. Cette exemption est donc incohérente avec l’action derégulation menée par l’ARCOM et, plus globalement, par les pouvoirspublics.
À travers cet amendement,l’objectif est de renforcer la souveraineté économique etculturelle de notre pays.