ART. 30	N°CF471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF471
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 30 du Projet de Loi de Finances pour 2026, quimajore plusieurs droits de timbre liés à la délivrance de titres deséjour, de visas, de naturalisations et de conversions de permis deconduire, et crée en outre une contribution de 50 € àl’introduction d’une instance civile ou prud’homale.
Ces mesures traduisent une logiquede rentabilisation administrative contraire aux principes d’égalitédevant le service public et d’accès effectif au droit. Mêmeprésentées comme un alignement sur les pratiques européennes, ceshausses ne sauraient être justifiées par un objectif de rendementbudgétaire au détriment des personnes étrangères souhaitantrégulariser leur situation ou accéder à la citoyennetéfrançaise.
La création d’une contribution pourl’aide juridique constitue, elle aussi, un frein à l’accès à lajustice. L’expérience d’une « taxe sur la Justice » de35 €, instaurée en 2011 et supprimée en 2014 par la garde desSceaux Christiane Taubira, a démontré qu’un tel dispositif dissuadeles justiciables modestes ne bénéficiant pas de l’aidejuridictionnelle d’engager une procédure pour faire valoir leursdroits.
Garantir l’accès universel au droitet à la justice doit primer sur toute logique de rendement.D’autres leviers de financement de l’aide juridictionnelle peuventêtre envisagés, sans faire peser cette charge sur les justiciableset les personnes en situation de fragilité administrative.