APRÈS ART. 12	N°CF472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF472
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les revenus distribués mentionnésaux articles 108 à 117 bis du code général desimpôts, sans faire application du 6° de l’article 112, etaux articles 120 à 123 bis du code général desimpôts, au titre des exercices mentionnés au V.
II. – Sont redevables decette contribution les redevables de l’impôt sur les sociétés prévuà l’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros.
Le chiffre d’affaires s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition ramené, le cas échéant, à douze moiset, pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223A ou à l’article 223 A bis du code généraldes impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune dessociétés membres de ce groupe.
III. – La contributionest due lorsque le total des revenus distribués mentionnésau I versés par une société lors de l’exercice considéré estsupérieur ou égal à 1,2 fois la moyenne des revenus distribuésversés lors des cinq exercices précédents.
IV. – Elle est assise surla fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Ilest appliqué le taux de 5 %.
Si les revenus distribués excèdent1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinqexercices précédents, sans toutefois excéder 1,32 fois cettemoyenne, le taux mentionné au premier alinéa du présent IV estmultiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entrele montant total des revenus distribués et 1,2 fois la moyenne desrevenus distribués versés lors des cinq exercices précédents, et audénominateur, 0,1 fois cette moyenne. Ce taux est exprimé avec deuxdécimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virguleest augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ouégal à 5.
V. – Un décret fixe lesmodalités de contrôle et de recouvrement ainsi que les garanties,les sanctions et les règles de présentation, d’instruction et dejugement des réclamations.
VI. – Le présent articleest applicable à compter de l’exercice 2025 inclus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une contribution sur les super dividendes pour lesentreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus parrapport à une période de référence. Le taux de cette contributionest fixé à 5 %.
Il opère une coordination avecla loi de financement de la sécurité sociale pour 2026du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibrefinancier du budget de l’État à plus de 6,6 milliards d’euros.