APRÈS ART. 24	N°CF473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF473
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la fin du 2° del’article L. 453‑70 du code des impositions sur les bienset services, le taux : « 3 % » est remplacé parle taux : « 6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’article L. 453‑70 du codedes impositions sur les biens et services pour augmenter letaux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6% duchiffre d’affaires généré en France par l’activité des géants dunumérique (GAFAM).
Ces entreprises paient un impôt effectif deux fois moins élevéque les entreprises traditionnelles. Leur capacité d’innovationn’est pas que technologique, elle est également fiscale. Enprofitant du cadre de la libre circulation des capitaux dans l’UEet en rapatriant leurs profits en Irlande ou au Luxembourg, lecomportement des GAFAM aboutit à cette situation intolérable où unchiffre d’affaires de plusieurs milliards ne produit que quelquesdizaines de millions de rentrées fiscales.
D’un rendement attendu d’environ 800 millions d’euros, cetamendement opère une coordination avec la loi de financement de lasécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade lesolde budgétaire de l’Etat de plus de 6 milliards d’euros.