ART. 42	N°CF474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF474
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 42
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 121‑6 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aupremier alinéa, les charges imputables aux missions de servicepublic mentionnées aux 1° et 4° del’article L. 121‑7 du présent code en lien avec uncontrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées parl’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction duproduit de l’accise sur les énergies prévue àl’article L. 312‑1 du code des impositions sur les bienset services, perçue sur les produits des catégories fiscalesmentionnées à l’article L. 312‑22 du même code, àl’exception du gaz naturel carburant. Le montant de cette fractionest déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selonles modalités de l’article L. 121‑9. »
« II. – L’article L. 121‑35 du même codeest complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Par dérogation aupremier alinéa, les charges imputables aux obligations de servicepublic mentionnées aux 3° à 6° del’article L. 121‑36 sont compensées par l’affectation àl’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accisesur les énergies prévue à l’article L. 312‑1 du code desimpositions sur les biens et services, perçue sur les produits descatégories fiscales mentionnées à l’article L. 312‑22 dumême code, à l’exception du gaz naturel carburant.
« Le montant de cette fractionest déterminé par la Commission de régulation de l’énergie selonles modalités de l’article L. 121‑37. »
« III. – Après le 1°de l’article L. 312‑107 du code des impositions sur lesbiens et services, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« « 1° bisS’agissant de l’accise perçue en métropole sur les gazoles,carburéacteurs, essences et gaz de pétrole liquéfiés carburant, nonaffectée conformément aux dispositions du 1°, les articlesL. 121‑6 et L. 121‑35 du code del’énergie ; ».
« IV. – Le présentarticle entre en vigueur à compterdu 1er mai 2026, sous réserve d’unedécision de la Commission européenne permettant de regarder ledispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenneen matière d’aides d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablir cetarticle affectant une part des recettes de l’accise sur lescarburants pétroliers au financement des charges imputables auxmissions de service public correspondant au soutien apporté à laproduction d’électricité par cogénération, ainsi que la productionde biométhane, affectation neutre pour le consommateur decarburant.