ART. 46	N°CF476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF476
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 46
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit la mise à lacharge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de lapersonne physique majeure ou de la personne morale condamnée.
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer cette disposition, qui introduit une logiquede pénalisation financière, incompatible avec les principes denotre procédure pénale.