ART. 46	N°CF479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF479
présenté par
Mme Capdevielle, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 46
À la première phrase del’alinéa 5, supprimer les mots : 
« , correctionnelle et depolice ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrestreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesurevisant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais dejustice. 
En effet, la mesure peut fairepeser sur les personnes condamnées une charge particulièrementlourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion àl’issue de la peine. 
Aussi est-il préférable de limitercette mesure aux seules affaires criminelles. 
Tel est le sens de cetamendement.