ART. 71	N°CF480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF480
présenté par
M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés,adopté en commission des affaires économiques et en commission desfinances en première lecture, vise à supprimer cet article quiengage la dissolution de l’Institut national de la consommation(INC).
L’INC est un institut public qui s’apprête à fêter son 60eanniversaire, un nombre qui rappelle son apport le plus connu parles Français : le magazine 60 millions deconsommateurs. 
L’établissement est d’abord un centre de ressources etd’expertise pour l’ensemble des acteurs, notamment associatifs, quiaccompagnent les consommateurs au quotidien dans l’identificationdes fraudes et abus et la défense de leurs droits. 
Au travers de son magazine l’institut a permis, au fil desannées, de faire émerger de nombreux scandales en matière de santéou de sécurité qui ont permis des évolutions de la législation oude la réglementation, contribuant ainsi à mieux protéger nosconcitoyens au quotidien.
La suppression de l’INC et la privatisation de son magazineporterait un coup dur et probablement fatal à cette mission, tantla dépendance à des intérêts privés est incompatible par natureavec la préservation d’intérêts économiques rarement alignés avecceux des consommateurs. 
Dès lors, il apparaît non seulement essentiel de préserverl’existence et le caractère public de ces outils mais il conviendraégalement d’en rehausser les moyens. 
Nous proposons donc la suppression de cet article.