ART. 5	N°CF483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF483
présenté par
M. Baumel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 11.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition duGouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives auxindemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi quela réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à chargedans l’enseignement secondaire et supérieur.