ART. 65 BIS	N°CF484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF484
présenté par
M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 65 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 bis,adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’unefraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectifpoursuivi est celui de renforcer le soutien financier auxautorités organisatrices de la mobilité, la rédaction de cetarticle conduit toutefois à exclure les régions de ces reversementslorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autoritésorganisatrices de substitution.
Cette exclusion aurait un impactfinancier direct : en 2026, la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanieet Auvergne-Rhône-Alpes auraient reçu respectivement 2,72 M€, 3,8M€ et 2,92 M€ si les régions avaient été maintenues dansce dispositif. 
Ces sommes importantes sontpourtant nécessaires pour soutenir les investissementsstructurants des régions en faveur des mobilités et dudésenclavements des territoires.
En France, près de la moitié desEPCI sont en effet couvertes par une région exerçant la compétencemobilité en substitution. Exclure les régions pénalise doncces territoires ruraux. La suppression del’article 65 bis permet de revenir à larépartition existante, en assurant un reversement aux régionslorsqu’elles interviennent en substitution des AOM, garantissantainsi le financement des infrastructures essentielles.
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé avec l’association « Régions deFrance ».