ART. 54	N°CF487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF487
présenté par
Mme Keloua Hachi, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 54
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.