ART. 67	N°CF488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF488
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à freiner laprogression des aides personnelles au logement (APL) et introduitune mesure relative aux APL versées aux étudiantsextra-communautaires.
Ce amendement de replis supprime legel des APL.