ART. 48	N°CF490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF490
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 48
I. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« f) Pardérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésorindexées sur l’inflation, dites « OATi » ou« OAT€i », ne peuvent être émises que si leur durée dematurité est inférieure ou égale à cinq ans. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« V. – La perte derecettes pour l’État résultant du f du 2° du II duprésent article est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFIprévoit de restreindre l’émission d’obligations indexées surl’inflation, dites OATi ou OAT€i, à des durées lisibles en termesde conjoncture macro-économique, c’est-à-dire 5 ans.
Alors que les taux d’empruntsfrançais sont actuellement assez haut du fait de la politiqueéconomique catastrophique menée par M. Macron et ses gouvernements,et qu’en parallèle l’inflation est particulièrement basse,l’émission d’OATi peut sembler une bonne méthode pour réduire lacharge de la dette française. Toutefois, le surcoût lié à ces OATilors de la crise inflationniste de 2022‑2023 ne doit pas êtreocculté.
En avril 2023, l’inflationatteignait 5,9 % pour la France et 7 % pour la zone euro.En février 2023, c’était 11,5 % de la dette négociablequi se retrouve ainsi indexée sur l’inflation constatée. Lescomptes de cette année ayant été soldés, nous savons désormais queles seules OATi et OAT€i arrivés à échéance en 2023 ont présenté unsurcoût de 5,1 milliards d’euros. Malgré cela, l’Agence FranceTrésor a émis tout au long de l’année 2022, en parallèle des OATclassiques, des OATi, obligations indexées sur l’inflationfrançaise, et des OAT€i, indexée sur l’inflation de la zone euro.Ont même été créées le 20 janvier 2022 les obligations dematurité 30 ans indexées sur l’indice européen des prix à laconsommation : l’OAT€i 25 juillet 2053.
Le taux d’inflation dans 10 ou 15ans est parfaitement imprévisible. Alors que la durée de viemoyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à 10 ans,il est parfaitement inconséquent d’émettre des obligations indexéesde long-terme, qui pourraient être particulièrement coûteuses pournos finances publiques.
Par ailleurs, l’émission massived’OATi de long terme lie, partiellement, les mains de futursgouvernements : elle rend beaucoup plus coûteuse pour lesfinances publiques, et donc dissuade fortement, de mener unepolitique monétaire expansionniste, alors que cette dernière seraitla seule à venir euthanasier le rentier, et relancer l’activitéréelle du pays.
En raison du risque financierqu’elles provoquent et des reculs démocratiques qu’elles posent, legroupe LFI demande en conséquence à que seules des OATi decourt-terme puissent être émises par le Trésor français.