ART. 26	N°CF491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF491
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 54, 55 et 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 56 stipule que« Les entités d’investissement et les entités d’investissementd’assurance mentionnées à l’article 223 WT, ainsi que lesvéhicules de titrisation, sont exonérés de l’impôt nationalcomplémentaire si aucune entité constitutive du groupe autre qu’uneentité d’investissement, qu’une entité d’investissement d’assuranceou qu’un véhicule de titrisation n’est située en France. »,créant le risque d’ouvrir une brèche dans le dispositifd’imposition minimale du pilier 2 de l’OCDE.