ART. 26 BIS	N°CF492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF492
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est une des pierres àla reconstruction du marché dit de la titrisation, pour lequels’activent de nombreux groupes bancaires.
Il est utile de rappeler que lesschémas de titrisations sont une des causes principales de latransformation de la crise immobilière / crise de solvabilité desménages américains en 2007‑2008 en une grande crise financière etéconomique mondiale dans les mois et années qui suivirent.
En l’absence d’étude d’impact et degarantie sur l’encadrement de ces montages financiers, le Groupesocialistes et apparentés se montrera prudent et propose lasuppression de ce dispositif qui contribue à la reconstruction d’unschéma faisant abstraction des leçons du passé.