ART. 36	N°CF496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF496
présenté par
Mme Rossi, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Bouloux, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 36
I. – Substituer auxalinéas 46 à 48, l’alinéa suivant : 
« XII. – Le III del’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli danssa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127du 14 février 2025 de finances pour 2025. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025 asupprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissagedont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de lamutualité.
Le présent projet de loi definances pour 2026 poursuit cette logique de suppressiond’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sontainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation,congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnésau 1 bis de l’article 206 du code général desimpôts et aux 5°, 5° bis et 11° del’article 207 du même code.
Ces mesures, décorrélées dans letemps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de cesacteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt deleurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable etde courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins,d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoirenational.
Acteurs de l’ESS, les organismesmutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en effet desétablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux essentiels àl’accès aux soins et à la cohésion sociale. Ils œuvrent auquotidien au plus proche des populations fragiles et de l’ensembledes assurés sociaux, sans discrimination. Dans un contexte debaisse de financements, de précarité croissante, de dégradation desconditions et d’augmentation des besoins, elles représentent unedes réponses à la crise démocratique que nous traversons.
La suppression de cette exonérationentraîne une hausse mécanique de plus de 15 M€ des charges pour lesseuls organismes mutualistes, et aurait un impact global de 239 M€pour l’ensemble du secteur de l’ESS. Cette mesure touche déjàdirectement les 3 000 établissements gérés par le mouvementmutualiste et impactera en cas d’adoption, plusieurs milliers destructures associatives demain.
En alignant les acteurs de l’ESSsur le régime fiscal du secteur lucratif, la mesure accélère defait la financiarisation du secteur sanitaire et médico-social encours de développement et compromet sa mission au service del’intérêt général.
Le présent amendement vise donc àrétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs del’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs etd’assurer la continuité des services rendus à la population.