ART. 9 BIS	N°CF497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF497
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bisprévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble deservices » s’effectue au niveau du foyer fiscal,indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ouprestataires intervenant, et non plus au niveau de la prestationelle-même. Cela neutralise pratiquement la portée de cette notion« d’ensemble de services » qui avait justement pour butd’encadrer l’éligibilité de prestations accomplies presqueexclusivement à l’extérieur. En effet, pour être admises aubénéfice du crédit d’impôt, les prestations accomplies àl’extérieur devaient impérativement être rattachées à une offreglobale incluant une prestation principale effectuée chez lecontribuable et fournie par un même prestataire, garantissant ainsile caractère unitaire et accessoire des activités réalisées àl’extérieur. Dès lors, en l’absence d’exigence d’unicité duprestataire, un contribuable pourrait en effet cumuler des servicesrendus hors du domicile par plusieurs organismes dès lors qu’ilbénéficie par ailleurs du crédit d’impôt pour une prestationréalisée chez lui, même par un intervenant différent et mêmelorsque cette prestation ne dispose d’aucun lien avec cellesréalisées à l’extérieur.
Une telle évolution irait dans lesens d’une augmentation significative du coût du CISAP puisqu’ellereviendrait à étendre très largement le champ du crédit d’impôt,une disposition particulièrement problématique dans le contextebudgétaire actuel.