ART. 67	N°CF5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF5
présenté par
M. Falcon, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Substituer à l’alinéa 2l’alinéa suivant :
« 1° Après le mot :« étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée :« justifiant de cinq ans de résidence au sens del’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, oude deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliationd’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle enFrance au sens de l’article L. 111‑2‑2 du mêmecode. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repliconditionne l’éligibilité des aides personnelles au logement(APL, ALF, ALS) pour les ressortissants non français à lajustification de cinq années de résidence sur le territoire, outrois ans de cotisations ou, à défaut, de la perception derevenus au titre d’une activité professionnelle soumise àcotisations pendant une durée de trois ans.
Les aides à l’accès au logementbénéficiaient à près de six millions de ménages fin 2022.Elles représentent un effort budgétaire significatif de 16milliards d’euros et jouent un rôle majeur de solvabilisation desménages modestes.
Selon des données transmises par leministère de la Transition écologique, 859 000 ménagesétrangers hors Union européenne percevaient, fin 2022, l’unedes aides au logement, soit 14,8 % des bénéficiaires(environ un million si l’on inclut les ressortissants del’UE). Le montant perçu par les ménages hors UE s’élevaità 2,4 milliards d’euros en 2022,soit 16,4 % de la dépense totale d’aides aulogement. 
Parallèlement, le parc locatifsocial loge 4,6 millions de ménages en 2022(environ 16 % des ménages en logement ordinaire).Les immigrés y sontstructurellement sur-représentés par rapport auxnon-immigrés : 30 % des immigrés sont locatairesd’un HLM contre 11 % des non-immigrés (2022). Cesécarts tiennent notamment aux revenus plus faibles et à la tailledes ménages. 
La France, qui fait face à un fluxmigratoire record de 500 000 entrants par an, n’a plus lesmoyens de financer une immigration massive non solvable.