APRÈS ART. 65	N°CF502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF502
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
L’article L. 332-22 du code général de la fonction publique estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
”Dans les services de l’administration territoriale de l’État,le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total desemplois”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àplafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administrationterritoriale de l’État.
Aujourd’hui, l’article L332-22 duCode général de la fonction publique dispose que “des agentscontractuels de l’Etat peuvent être recrutés pour faire face à unaccroissement temporaire ou saisonnier d’activité, si cette chargene peut être assurée par des fonctionnaires de l’Etat”, sans mettretoutefois de limite à ce recours. Cette absence de restriction aouvert la voie à de nombreuses dérives dans un contexte où lescoupes budgétaires n’en finissent plus d’étrangler les servicespublics.
Le taux d’agents contractuels dansles préfectures est de 13,5 %. Comme l’a soulignée la Cour descomptes dans ses observations sur l’administration territoriale del’État, nombre d’entre eux ne bénéficient que de contratsinfra-annuels pour ne pas peser sur le schéma d’emplois. Cescontrats précaires sont occupés sept fois sur dix par des femmesalors qu’elles représentent 63 % du nombre total des agentspublics.
Selon la Cour des comptes dans sesobservations de 2022, ce recours à un volume croissant decontractuels de courte durée s’explique par les suppressionsd’emplois en préfecture (baisse de 14% entre 2010 et 2020 soitenviron 4000 agents), que nous n’avons cessé de dénoncer.
La Cour préconise aussi de limiterle recours aux contractuels infra-annuels. Dans son rapport de 2021sur l’administration territoriale de l’Etat, la Cour balaiel’argument en vertu duquel ce recours aux contractuels mais aussivacataires, services civiques, et autres contrats précaires,permettrait de faire des économies budgétaires : au contraire ellepointe que que ce recours excessif est plus couteux pourl’administration !
Dans les services d’accueil desusagers ou de traitement des demandes de titres, ce taux approcheles 20 %. Ces contractuels occupent souvent des postespermanents contrairement à ce que prévoit l’article L. 322-22du code général de la fonction publique.
Il est grand temps de mettre fin àcette tendance à la hausse, qui précarise le personnel del’administration territoriale de l’Etat. Dans le projet de loi definances pour 2025, qui était déjà historiquement austéritaire, lesdéputé.es LFI ont fait adopter cet amendement en commission desfinances, preuve que cette mesure de bon sens peut réunir unemajorité. Elle a pourtant, comme les autres, été sèchement balayéepar un énième 49-3.