ART. 43	N°CF505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF505
présenté par
M. Eskenazi et M. Philippe Brun
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ARTICLE 43
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« trente-cinq millionsd’euros »,
les mots : 
« vingt-huit millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà limiter à 28 millions d’euros le montant du prélèvementexceptionnel prévu par l’article 43 du PLF pour 2026 sur lesolde de la « taxe sur les nuisances sonores aériennes »dite « TNSA ».
Cette mesure vise à restituer àl’État le montant équivalent à la contribution exceptionnelleconsentie en loi de finances rectificatives 2021 et 2022 permettantde soutenir la trésorerie du dispositif durant la crise sanitairedu COVID-19, sans toutefois compromettre la continuité desprogrammes d’insonorisation des riverains d’aérodromes.
La TNSA constitue une taxeaffectée, dont le produit est intégralement destiné au financementdes opérations d’insonorisation des logements et bâtiments publicsexposés aux nuisances sonores générées par le transport aérien. Lesolde aujourd’hui non apuré ne traduit pas la baisse des besoinsd’insonorisation : il est le résultat des freins législatifset règlementaires qui compromettent et retardent l’engagementeffectif des dépenses affectées au profit des riverainsd’aérodromes. comme un reste à charge trop important pour lesriverains, des surcoûts liés aux habitats spécifiques (grandsensembles, zones ABF…), ou encore l’aspect restrictif des méthodesd’insonorisations éligibles.
Dans ce contexte, le Groupe ADP etl’ACNUSA ont travaillé conjointement, pour permettre de faciliterl’accès au dispositif, plus particulièrement pour les publics etles territoires les plus précaires, qui sont souvent les premiers àrenoncer à bénéficier de ces aides.
Ainsi, en limitant le prélèvement àhauteur du soutien exceptionnel accordé par l’État en sortie decrise sanitaire, le présent amendement préserve la capacité à menerune politique d’insonorisation ambitieuse au bénéfice despopulations.