ART. 40	N°CF512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF512
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI demande la suppression de l’article portant sur lesrelations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin dedénoncer la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, qui devraitêtre financée par les cotisations sociales et pilotée par lesseules travailleuses et travailleurs.
Par la formalisation des transfertsfinanciers entre l’État et la Sécurité sociale, afin de compenserleurs coûteuses exonérations, les gouvernements successifs ont misnotre sécurité sociale sous dépendance financière de l’État. Cettedynamique politique bafoue le principe d’autonomie de la sécuritésociale et met donc en péril l’ensemble de notre modèle deprotection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernièresannées, en particulier par le glissement du CICE en exonérations,et par l’usage de la TVA pour compenser ce manque à gagner de lasécurité sociale.
Cette mise sous dépendancefinancière a des conséquences très concrètes : ce transfert decoûts de l’État à la sécurité sociale, en plus de l’artificecomptable de la CADES, permet par la suite de justifier desattaques antisociales insupportables. Cela passe par lastigmatisation des chômeurs et la réduction de leurs droits, quiabîme notre système d’assurance-chômage. Cela passe par le recul del’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans qui dégrade notresystème de retraites. Et cela passe par des augmentations desdélais de carence pour les arrêts-maladies, et par un moindreremboursement des médicaments, une attaque contre notre système desanté.
Depuis la mise en place de l’ONDAM,les droits des travailleurs reculent bien plus qu’ils neprogressent. Il n’a s’agit globalement que d’une mise sous tutellepour parvenir à remarchandiser la santé, le travail, les retraites,au bénéfice de l’expansion capitaliste, et au détriment du peuple.Pour garantir un système de protection sociale favorable à celleset ceux qui le financent, c’est-à-dire les travailleurs et lestravailleuses, il est essentiel de permettre à la sécurité socialed’être administrée en toute indépendance.
Cet amendement d’appel a doncvocation à ouvrir le débat sur le retour à une indépendance, aumoins financière, de la sécurité sociale, afin de lui permettred’être gouvernée par les besoins du peuple, et non par les désirsde rentabilité d’une élite économique.