ART. 40	N°CF513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF513
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 40
I – À la fin desalinéa 2 et 4, substituer aux mots :
« 4,1 milliards d’euros en2026 »
les mots :
« 0 euros en2026 ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIappelle à supprimer la redirection des excédents de l’Unédic versl’État, ce qui n’est ni plus ni moins que la subtilisation descotisations des travailleurs et des assurés à l’assurance-chômage.Alors que le Gouvernement Barnier volait 3,35 milliards d’eurosdans les caisses des travailleurs l’an passé, le GouvernementLecornu prévoit cette année 4,1 milliards d’euros, tout enannonçant un nouveau recul du droit des chômeurs !
La minoration plusieurs milliardsd’euros, correspondant aux excédents de l’Unédic, de la fraction deTVA octroyée à la sécurité sociale en contrepartie des coûteusesexonérations de cotisation décidés par les gouvernements libérauxsuccessifs, est dans le fond la subtilisation des cotisations destravailleurs, et l’organisation d’un déficit artificiel de lasécurité sociale, en parallèle des artifices comptables de laCADES.
Cette réaffectation des quelquesmilliards d’euros au budget général de l’État, viendrait servir àfinancer la coûteuse transformation de Pôle Emploi en FranceTravail. C’est une insulte aux travailleurs qui se sont vus réduireleurs droits, réduire leur temps d’indemnisation « et en mêmetemps » augmenter leur durée de cotisation obligatoire. C’estd’autant plus malvenu que France Travail est visiblement définancé,avec des plans de licenciement massifs de cet opérateur de l’Étatau gré des budgets austéritaires des gouvernements macronistes.
La caisse d’assurance-chômage n’apas vocation à faire des bénéfices, mais à garantir une sécurité àses assurés. Si des excédents adviennent, cela signifie que lescotisations sont plus importantes que les droits octroyés, en dépitdes exonérations importantes mises en place par les gouvernementsmacronistes précédents. À la constatation de ces excédents, deuxpossibilités s’ouvrent :
– Ou bien les droits ouvertsrelativement aux cotisations réalisées sont trop faibles, et ils’agit donc d’élargir les droits au chômage, en revenant notammentsur l’allongement des durées de cotisation, passée de 4 à 6 moissous Macron, ou en allongeant la durée d’indemnisation, passée de24 à 18 moins sous ce même Macron.
– Ou bien les perspectives decotisations futures sont pessimistes, et il convient alors demettre en réserve ces excédents afin d’assurer le maintien desdroits existants à l’avenir.
À l’inverse, la stratégiemacroniste qui consiste à venir boucher les trous budgétaires d’unÉtat qui dépense plus de 211 milliards d’euros en aides publiquesaux entreprises, n’est, en aucun cas, justifiable : lessalariés n’ont pas à cotiser pour que le Gouvernement capte cetargent, et en profite pour financer le CIR ou la nichetonnage !
En l’absence des prélèvements del’État sur les recettes, le résultat 2024 de l’Unédic aurait étéexcédentaire de 2,47 milliards d’euros, soit plus de 1000 €par personne qui subit actuellement le chômage. C’est autant demoyens à mettre à dispositions des personnes privées d’emploi parune politique de l’offre macroniste mise en échec.
Pour toutes ces raisons, nousappelons à ne pas détourner le fruit des cotisations destravailleurs, et donc à supprimer cet alinéa.