ART. 40	N°CF514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF514
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 40
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots : 
« le taux :« 28,42 % » est remplacé par le taux :« 27,36 % » et ».
II – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIdéfend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale,afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent aumême rythme que l’économie, et non qui diminue face àl’inflation.
Cet octroi de fraction de TVA esttout sauf un cadeau fait à notre Sécurité sociale : il s’agitde la compensation des exonérations accordés aux patronats par lesgouvernements de droite qui se sont succédé entre 2007 etaujourd’hui. Cette mise sous tutelle de la Sécurité sociale,parfaitement inacceptable, crée un rapport de force du Gouvernementqui impose chaque année un nouveau recul du droit destravailleurs.
Cette année, le Gouvernement tented’imposer un recul de la fraction de TVA octroyé, au nom de sesestimations des effets attendus de sa réforme.
Cette minoration esthonteuse :
– D’une part, les macronistesont démontré leur incompétence dans les estimation derecettes : la TVA est en berne du fait de leur politiqued’austérité, en deçà de 10 milliards aux attentes en 2025. Lamoindre des choses serait donc d’observer dans un premier temps leseffets, pour ensuite éventuellement ajuster cette fraction.
– D’autre part, le fauxdéficit de la sécurité social sert de prétexte à de nouveauxreculs. Cette minoration vient précisément alimenter ce déficit,pour justifier les saccages à venir.
En conséquence, nous proposons demaintenir, pour l’instant, cet octroi, afin de cesser de menacernotre système de santé, de solidarité et de retraite comme le fontles macronistes.