APRÈS ART. 27	N°CF517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF517
présenté par
M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1407 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les locaux mentionnés aupremier alinéa et situés au sein du même établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre que la résidence àtitre principal de la personne imposable sont présumés, jusqu’àpreuve du contraire, faire l’objet d’un usage exclusivementprofessionnel. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement adopté enpremière lecture à l’Assemblée nationale a pour objet d’éviter ladouble taxation abusive des meublés de tourisme destinésexclusivement à la location saisonnière touristique. 
En effet, si les locaux destinés àla location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de lacotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa del’article 1407 du code général des impôts prévoitexplicitement de les exclure de l’assiette de la taxe d’habitationsur les résidences secondaires (THRS), dès lors qu’ils ne font pasl’objet d’une jouissance personnelle.
Pourtant, malgré ce principe de bonsens, depuis la campagne d’envoi de la taxe d’habitation pour 2024,de nombreux meublés exclusivement affectés à la locationsaisonnière se voient assujettis à la fois la CFE et la THRS.
Afin d’éviter cette doubleimposition, les redevables doivent pouvoir prouver l’absence dejouissance personnelle. 
Or, dans la pratique,l’administration fiscale n’admet quasiment aucun autre justificatifde non-occupation personnelle du logement, en dehors d’un mandatexclusif sur l’année entière confié à un agent immobilier ou à uneconciergerie professionnelle. Ainsi, même lorsque la résidenceprincipale du redevable est située à proximité et qu’il estdémontré que le logement n’a pas été occupé (par exemple au moyende relevés de consommation d’électricité ou de gaz), la THRScontinue bien souvent d’être réclamée.
Cette situation crée une ruptured’égalité flagrante entre ceux qui confient la gestion de leurmeublé à un intermédiaire et ceux qui assurent eux-mêmes la mise enlocation. Cette différence de traitement est en contradiction avecle principe d’égalité devant l’impôt garanti par les articles1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et ducitoyen. 
C’est pourquoi, afin de mettre unterme à ces inégalités tout en simplifiant les relations entrel’administration fiscale et les contribuables, le présentamendement propose d’inverser la charge de la preuve.
Dès lors, les locaux meublés situésau sein du même EPCI que la résidence principale du contribuableseront présumés faire l’objet d’un usage exclusivementprofessionnel et donc dispensés de THRS. Néanmoins,l’administration pourra soumettre ces locaux à la fois à la CFE età la THRS si elle établit qu’ils ont été utilisés à titre personnelune partie de l’année.