ART. 31	N°CF518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF518
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – Substituer auxalinéas 26 et 27 les deux alinéas suivants :
« V bis. – Pour chaque collectivité ouétablissement public de coopération intercommunale, le montantcumulé de la minoration de la compensation, par rapport à celleversée l’année précédente, résultant du 4 du A du III del’article 29 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de laminoration de la dotation, par rapport à celle versée l’annéeprécédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 dela loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de financespour 2010, ne peut excéder 2 % des recettes réelles defonctionnement de son budget principal, minorées des atténuationsde produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises àdisposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisationsde services entre l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tellesque constatées au 1er janvier de l’année dansle compte de gestion afférent à la pénultième année.
« Pour les communes situéessur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettesprises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au premieralinéa du présent V bis sont minorées des recettesreversées au titre des contributions au fonds de compensation descharges territoriales, telles que constatées dans les comptes degestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris,ces recettes sont affectées d’un coefficient de 70,87 % ou de29,13 % selon que la minoration porte sur une compensation ouune dotation versée, respectivement, au titre de ses compétencescommunales ou de ses compétences départementales. Pour la métropolede Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte surune compensation ou une dotation versée, respectivement, au titrede ses compétences intercommunales ou de ses compétencesdépartementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, cesrecettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de20,18 % selon que la minoration porte sur une compensation ouune dotation versée, respectivement, au titre de ses compétencesdépartementales ou de ses compétences régionales. Pour lacollectivité territoriale de Martinique, ces recettes sontaffectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selonque la minoration porte sur une compensation ou une dotationversée, respectivement, au titre de ses compétences départementalesou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse,ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de56,56 % selon que la minoration porte sur une compensation ouune dotation versée, respectivement, au titre de ses compétencesdépartementales ou de ses compétences régionales. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
 « VIII. – Laperte de recettes pour l’État résultant du V bisest compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà repérimétrer le plafond de 2 % de recettes réelles defonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IVdu présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b)du 2° du B du III (minoration de la DCRTP).
En d’autres termes, il complète leplafond introduit au Sénat en le faisant agir non pas seulement surun dispositif (la minoration du PSR-VLEI) mais sur la somme de deuxdispositifs (minoration du PSR-VLEI et minoration de la DCRTP).
Il est motivé par le fait que cequi conduit à mettre en difficulté certaines collectivités (toutparticulièrement appartenant à des territoires industriels) n’estpas uniquement l’impact d’une mesure mais de l’applicationsimultanée de plusieurs mesures.
À noter que même avec cetélargissement du plafonnement, un EPCI pourrait voir ses recettesbaisser de 4 % uniquement du fait de la mise en œuvre duprésent article et de l’article 76 (Dilico). Or, pour mémoire,lors de la contribution des collectivités au redressement descomptes publics (baisse de DGF entre 2013 et 2017), le législateurs’était efforcé de contenir l’impact annuel à 1,13 % desrecettes de fonctionnement (des EPCI).