ART. 71	N°CF519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF519
présenté par
M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, M. Ben Cheikh, M. Biteau, Mme Belluco, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 71
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise au maintien de l’Institut national de laconsommation et de ses activités d’intérêt général. 
L’Institut National de laConsommation (INC) est un EPIC, placé sous la tutelle de la DGCCRF,chargé de fournir un appui technique aux associations de défense deconsommateurs, de regrouper et de produire des études et enquêteset de mettre en œuvre des campagnes d’informations à destination dugrand public sur les questions de consommation.
L’INC constitue un centre deressources et d’expertise essentiel pour les associations deconsommateurs, dans l’identification des fraudes et abus, et pourla défense de leurs droits. Ses compétences et moyens luipermettent de réaliser des essais comparatifs de produits et deservices, avec une déontologie stricte (achat anonyme des produitsdans le commerce, mise au point d’un protocole de test par nosexperts, tests réalisés dans des laboratoires indépendants desfabricants), qui constituent ensuite une référence pour les acteursdu secteur.
Il offre en outre une sourced’information importante pour nos concitoyens au travers de sonmagazine « 60 Millions de consommateurs » et de sesémissions ConsoMag et l’Instant Conso. Ces outils sontparticulièrement réputés et bien identifiés par le grandpublic.L’impact de ses publications, qui ne peut être mesuré auxseules ventes du magazine, a permis de faire émerger de nombreuxscandales en matière de santé ou de sécurité qui ont permis aulégislateur de faire évoluer le droit, contribuant ainsi à mieuxprotéger nos concitoyens au quotidien.
La reprise du magazine« 60Millions de consommateurs » est très improbables’agissant d’un titre dont la ligne éditoriale repose sur l’absencede publicité commerciale et le paiement d’études comparativescoûteuses. Par ailleurs, un repreneur qui ne respecterait pas ladéontologie en matière d’essais comparatifs nuiraitconsidérablement à la fiabilité et la qualité des informationstransmises aux consommateurs.
Dans une économie mondialisée quiexpose de plus en plus les Français à des produits ne respectantpas les normes sanitaires et de sécurité, la dissolution de l’INCaurait par conséquent un impact dramatique sur l’information desconsommateurs et sur la capacité de réaction de la DGCCRF. Dernierexemple en date : la DGCCRF a été alertée par la rédaction de60 millions de consommateurs de la vente de poupée sexuelle auxallures d’enfants par la plateforme Shein. 
L’amendement propose donc lasuppression de cet article.