ART. 76	N°CF520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF520
présenté par
M. Delautrette, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l’alinéa 12 lestrois alinéas suivants :
« b) Le dernier alinéades 1 et 2 du B est ainsi modifié :
« – à la première phrase,le taux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 60 % » et le taux :« 25 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
« – la seconde phrase estsupprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà modifier la composition de l’indice synthétique, lequelserait désormais composé :
– du potentiel financier(communes) ou fiscal (EPCI) à hauteur de 60 % (et non75 %)
– du revenu des ménages àhauteur de 40 % (et non 25 %)
Ce rééquilibrage permettra unerépartition plus harmonieuse des communes et EPCI faisant l’objetd’un prélèvement (légère augmentation du nombre de communes et EPCIprélevés et donc réduction de l’effet de seuil conduisant à cequ’une majorité soit prélevé au taux plafond de 2 % desrecettes réelles de fonctionnement).
Surtout, il permettra à ce que descollectivités appartenant à des territoires industriels et dont leshabitants cumulent trop souvent les difficultés sociales ne soientplus (ou moins) prélevés. Cela est d’autant plus indispensable quece PLF concentre de façon inexplicable les contraintes sur cesterritoires : article 31 amputant d’une part le PSR dit« compensation des valeurs locatives des établissementsindustriels » et conduisant à ponctionner très fortement laDotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP).