ART. 27 TER	N°CF521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF521
présenté par
M. Ray et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 27 TER
I. – Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
« 1° Le II del’article 1379 est complété par un 6° ainsirédigé :
« « 6° La taxecommunale sur les logements vacants prévue àl’article 1414 E. » » ;
« 2° L’article 1407 bis estabrogé ;
« 3° Le chapitre premierdu titre premier de la deuxième partie du livre premier estcomplété par une section III bis ainsirédigée :
« SectionIII bis 
« Taxe communale sur leslogements vacants
« Art. 1414 E. –  I. – Lescommunes autres que celles visées à l’article 232 peuvent, parune délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, assujettir leslogements vacants depuis plus de deux annéesau 1er janvier de l’année d’imposition à unetaxe communale sur les logements vacants.
« II. – La taxe estdue pour chaque logement vacant, à l’exception des logementsdétenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et lessociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sousconditions de ressources.
« III. – La taxe estacquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail àconstruction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose dulogement depuis le début de la période de vacance mentionnéeau I.
« IV. – L’assiettede la taxe est constituée par la valeur locative du logementmentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé par unedélibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis et ne peut excéder deux foisle taux communal de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitationprincipale constaté l’année précédente.
« V. – Pourl’application de la taxe, n’est pas considéré comme vacant unlogement dont la durée d’occupation est supérieure àquatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période deréférence définie au I.
« VI. – La taxen’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté ducontribuable.
« VII. – Lecontrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et lessanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncièresur les propriétés bâties.
« VIII. – En casd’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, lesdégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre. Ils s’imputent sur les attributions mentionnées auxarticles L. 2332‑2 et L. 3332‑1‑1 du code général descollectivités territoriales. »
« II. La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit au Sénat viseà fusionner en une taxe unique affectée au bloccommunal les taxes sur les logements vacants et celle surles résidences secondaires.
Cet outil fiscal apparait toutefoiscomme insuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différenceentre les logements utilisés à titre de résidences secondaires,et dont les habitants participent même marginalement àl’économie locale et à la vie de la commune, et les logementsrestés vides et inutilisés depuis plus d’un an.
C’est pourquoi cet amendement viseà permettre à toutes les communes qui n’entrent pas dans lechamp de la taxe sur les logements vacants (TLV) d’instaurerune taxe communale sur les logements vacants.
Si la TLV permet dansles communes de plus de 50 000 habitants où il existe undéséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements demieux lutter contre la vacance anormalement longue et doncd’accroitre l’offre de logements disponibles, pour les autrescommunes le seul levier fiscal disponible pour mener unevéritable politique en faveur du logement est d’assujettirles logements vacants à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires (THRS).
Cet outil fiscal apparait commeinsuffisant dans la mesure où il ne fait pas de différence entreles logements utilisés à titre de résidences secondaires, et dontles habitants participent même marginalement à l’économie locale età la vie de la commune, et les logements restés vides et inutilisésdepuis plus de deux ans.
C’est pourquoi cet amendementpropose de donner la possibilité aux communes qui lesouhaitent de délibérer en faveur de l’instauration d’une taxecommunale sur les logements vacants .
Pour cela, il est prévu de sortirles logements vacants du champ de la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires et de les soumettre à une nouvelle taxe dontle taux sera fixée par délibération. Afin d’éviter le risque detaxations abusives, sans abandonner pour autant la réponse à laproblématique de certains territoires, ce taux ne pourra pasêtre supérieur à deux fois celui de la THRS.