ART. 12 SEXIES	N°CF525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF525
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 12 SEXIES
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer ladisposition visant à augmenter les plafonds de ressources desménages éligibles au bail réel solidaire.
En effet cette mesure conduirait àouvrir ce dispositif à plus de 90 % de la population et luiôterait son caractère social. 
De manière mécanique, ilshypothèqueraient son avenir. Les mesures favorisant ledéveloppement du BRS – TVA à 5,5 %, les prêtsbonifiés de très long terme accordés aux organismes de foncierSolidaire, les soutiens forts d’un certain nombre de collectivitésterritoriales – sont la contrepartie d’un ciblage dudispositif sur des ménages modestes. Le déplafonnement ouvrirait laporte à la suppression de ces aides.
À vouloir faire bénéficiertout le monde du Bail Réel Solidaire, on prend le risque que parmiles ménages éligibles, ceux aux plus hauts revenus évincent lesménages modestes qui sont pourtant la cible originelle de cedispositif d’accession sociale à la propriété.