APRÈS ART. 31	N°CF532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF532
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
I. – À compter de 2026,la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaqueannée en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolutionde la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, horstabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement,arrondi au demi-point supérieur. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI proposent d’inscrire l’indexation de la dotation globalede fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation àpartir de l’année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser laliaison entre DGF et inflation afin de couvrir durablement leshausses des dépenses de nos collectivités.
Depuis la réduction drastique desdotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes defonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuenten réalité, car elles ne sont pas indexées sur l’inflation. LeGouvernement réalise de la péréquation verticale (certainesdotations internes à la DGF augmentent pour certainescollectivités) sur le dos d’une péréquation horizontale (en lesfinançant par les autres collectivités). Les revalorisationsannoncées sont faites à enveloppe fixe et donc financées par lescollectivités elles-mêmes.
La non-indexation des dotationslocales sur l’inflation est en soi une contribution contrainte dela sphère locale à la réduction du déficit public creusé par lapolitique fiscale et sociale d’Emmanuel Macron.
En 2022, il manquait 1,4 milliardd’euros de DGF pour suivre l’inflation ; en 2023, il enmanquait encore 1,3 milliard ; en 2024, il manquait plus de500 millions d’euros ; pour 2025, c’est encore 500 millionsd’euros en moins pour les collectivités du fait de la hausse descoûts liés à l’inflation ! En 2026, elle stagne et doncrégresse en euros constants.
Pour rappel, de 2018 à 2022, le gelde l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuellespour environ la moitié des communes chaque année, en totaleopposition avec la promesse présidentielle d’un maintien desmontants de DGF pour toutes les collectivités, à situationindividuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150M€ de la DGF n’a couvert que la moitié de la progression de la DSUet de la DSR (300 M€ au total), entraînant de nouvelles baisses deDGF pour plus du tiers des communes (36 %).
Une réforme globale de la DGF et dela fiscalité locale est nécessaire. En attendant, nous proposons derendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minorationpermanente qu’elle subit. C’est pourquoi nous demandons d’inscriredans le code général des collectivités territoriales le principed’une indexation sur l’inflation de la DGF.