ART. 31	N°CF534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF534
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 31
I. – Supprimer lesalinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, auxalinéas 12,13, 16 et 18 et 19, après l’année :
« 2026 »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« le montant à verser est égalau montant versé au titre de l’année 2025 »
III. – Supprimer lesalinéas 20 à 25.
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveauxplafonnements et minorations des dotations et compensations del’État versées aux collectivités territoriales, dites« variables d’ajustement », introduites dans le projet deloi de finances pour 2025.
Ces mécanismes consistent, chaqueannée, à ponctionner une partie des dotations dues auxcollectivités pour équilibrer artificiellement les enveloppesbudgétaires locales. Cette pratique, devenue systématique, setraduit par une baisse progressive des ressources garanties auxcollectivités et par un désengagement de l’État dans le financementdes compétences qu’il leur a lui-même transférées.
Le présent article prévoit ainsipar exemple de minorer les dotations de compensation de la réformede la taxe professionnelle (DCRTP) et le Fonds départemental depéréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), pour un montanttotal de 527M€ après 487M€ l’année dernière et 70M€« seulement » en 2024. Ces minorations affecterontdirectement les parts communale, intercommunale, régionale etdépartementale de ces compensations, pourtant destinées à garantirla neutralité budgétaire des réformes fiscales successives.
Ces prélèvements opérés audétriment des collectivités, s’apparentent à une ponction déguiséesur leurs moyens d’action. Ils contredisent le principe même decompensation intégrale et stable des transferts de compétences,reconnu par la Constitution et la loi organique relative aux loisde finances.
Depuis plusieurs années, lescollectivités locales sont confrontées à une érosion constante deleurs marges de manœuvre, entre la perte de leurs leviers fiscaux,la stagnation de la DGF et désormais la contraction de leurscompensations historiques. Ce choix budgétaire revient à fairefinancer la stabilité des concours de l’État par les collectivitéselles-mêmes, ce qui n’est ni soutenable, ni conforme à l’esprit dela décentralisation.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement vise à supprimer l’ensemble des plafonnements etminorations de dotations et compensations des collectivitésterritoriales, afin de rétablir la sincérité et la stabilité dufinancement local, et de garantir aux communes, départements,régions et intercommunalités les moyens nécessaires à l’exercice deleurs missions au service des citoyens.