ART. 30	N°CF545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF545
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 30
I. – Supprimer lesalinéas 8 à 12.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la création d’une taxe de 100 euros pour ladélivrance et le renouvellement d’une autorisation provisoire deséjour.
Cette mesure est injuste etsocialement inacceptable.
L’autorisation provisoire de séjour(APS) est délivrée à des personnes en attente de régularisation, dedécision d’asile, de soins vitaux, ou encore en situation d’urgencehumanitaire. Il s’agit souvent de personnes sans emploi, sansdroits sociaux, sans logement stable.
Leur imposer une taxe de 100 €revient à faire payer la précarité, à monnayer un droit temporairede ne pas être expulsé, à tarifer la survie.
Le produit budgétaire attendu d’unetelle taxe est infime à l’échelle nationale, mais son impactindividuel est lourd, voire insurmontable.
Le Gouvernement s’attaque unenouvelle fois aux plus précarisés et maltraités de notre société.Nous nous opposons à cette augmentation inique qui n’a aucunejustification.
Nous proposons donc de supprimer lacréation d’une pareille taxe.