APRÈS ART. 3 QUINQUIES	N°CF546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF546
présenté par
M. Sansu, M. Tjibaou et M. Maurel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa,les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par lesmots : « Donnent droit à uneexonération » ; 
2° Après le même alinéa, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros. »
3° Après le deuxième alinéa,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’occasion de latransmission de parts ou actions d’une société mentionnée à ladeuxième phrase de l’alinéa précédent, l’exonération ne s’appliquepas à la fraction de trésorerie qui excède 1,5 fois la moyenne dubesoin en fonds de roulement sur les trois derniers exercices clos.La trésorerie s’entend de la somme des disponibilités et desvaleurs de placement de court terme inscrites à l’actif del’entreprise. Le besoin en fonds de roulement s’entend de ladifférence entre, d’une part, les stocks et créances de toutenature exigibles à court terme et, d’autre part, les dettesd’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner latrésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmisedans le cadre d’un pacte Dutreil et à modifier l’exonération quepropose le dispositif à 50 %, pour la part transmisesupérieure à 50 millions d’euros. 
Quant à l’accumulation detrésorerie au sein de ce type de société, elle est une méthodequi peut être utilisée pour détourner le pacte Dutreil de sonobjectif initial et transmettre des actifs qui ne sont pasdirectement liés à l’activité opérationnelle du grouped’entreprises. La jurisprudence a par ailleurs régulièrementdéplacé les frontières de ce qui peut être considérée comme une« trésorerie excédentaire », si bien qu’il peut êtredifficile de différencier la trésorerie« professionnelle » de celle qui doit être rattachée auxbiens personnels des associés
Quant au barème de 50 %,il permettrait, selon le CPO, de générer 1,3 milliards d’eurosde rendement. 
Ces deux propositions sont issuesde recommandations conjointes du CPO et de la Cour descomptes. 
Cet amendement fait exception à larègle de l’entonnoir mais doit être considéré recevable dans lamesure où il est susceptible de produire des recettes, etparticiper, de fait, à l’équilibre de notre situationbudgétaire.