ART. 49	N°CF555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF555
présenté par
M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Lechon, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Tonussi, Mme Colombier, Mme Florence Goulet, M. Limongi, M. Sabatou, M. Gonzalez, Mme Martinez, M. Jacobelli, M. Monnier et M. Salmon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.