ART. 27 TER	N°CF557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF557
présenté par
M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27 TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 21 :
« – Les mots :« dans les communes classées dans les zones géographiquesmentionnées au I de l’article 232, » sontsupprimés. »
II. – Aprèsl’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« – Le nombre :« 60 » est remplacé par le nombre :« 300 ».
« – Avant le mot :« part », sont insérés les mots : « notammenten fonction du nombre de locaux et des surfacesimposables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIpropose dans la continuité de cet article adopté au Sénat étendre àtout le territoire la Taxe d’Habitation sur les résidencessecondaires, la rendre progressive et permettre aux communes qui lesouhaitent d’augmenter la majoration à 300 %.
Tout d’abord nous nous félicitonsde la fusion des taxes sur les logements vacants en une taxe localeaffectée au bloc communal voté au Sénat. Le vote de cet amendementque nous proposons chaque année renforce les moyens descollectivités, en les dotant d’un outil de fiscalité pour luttercontre la vacance des logements, tout en réduisant la tension surle marché locatif.
Avec le présent amendement nousproposons d’aller encore plus loin. La France compte plus de 3,7millions de résidences secondaires, soit près de 10 % du parcde logements : un record européen et mondial par habitant. Cedéveloppement massif contribue à raréfier l’offre de résidencesprincipales dans les grandes métropoles, sur le littoral et enmontagne. Il provoque un cercle vicieux : baisse du nombre delogements disponibles, flambée des prix, éviction des ménagesmodestes et extension de l’artificialisation de nouvellessurfaces.
Dans le même temps, 350 000personnes sont sans abri, et des millions d’autres peinent à seloger. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de74 % en trois ans, dans d’autres villes et régions comme laBretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et lesloyers explosent sous l’effet de la spéculation et de lamultiplication des résidences secondaires. En parallèle, le parc derésidences secondaires profite essentiellement aux ménages les plusaisés : plus de la moitié de ces logements appartiennent à10 % des propriétaires.
Face à cette situation, la taxeactuelle demeure trop faible pour réguler efficacement le marché.En autorisant une majoration pouvant atteindre 300 %, leprésent amendement redonne aux communes un levier fiscal puissantpour inciter à la remise sur le marché des résidences secondaires,pour réguler la spéculation immobilière et renforcer les financeslocales, les projets d’urbanisme, d’infrastructure ou de logementsocial. Cette hausse de majoration vise à donner de nouvellespossibilités et non une obligation pour les communes, nous leurfaisons confiance pour décider quel taux est le plus adéquat.
L’amendement introduit égalementune fiscalité plus équitable : la majoration de la taxe pourraêtre modulée en fonction du nombre de biens détenus et de lasurface, afin de mieux cibler les multipropriétairesspéculateurs.
Enfin, notre amendement propose quel’ensemble des villes qui le souhaitent puissent mettre en placecette taxe. Là encore, rien n’oblige les communes à le faire, nousfaisons confiance à l’échelon local pour mettre en œuvre lapolitique la plus juste au niveau du logement.
Avec cet amendement qui permet doncla hausse de la majoration possible sur la THRS, son applicationsur tout le territoire et son caractère progressif, les députésinsoumis répondent à l’urgence sociale et proposent de corriger unesituation devenue intenable pour les habitants permanents.
Cet amendement a été travaillé avecla Fondation pour le Logement des Défavorisés.