ART. 27	N°CF559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF559
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – Avant l’alinéa 1,insérer les six alinéas suivants :
« I A. – Le Adu II de l’article 1498 du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa,l’année : « 2013 » est remplacée par les mots :« de chaque année » ;
« 2° Le second alinéa estremplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « À compter de lapublication de la présente loi, cette actualisation estréalisée :
« « 1° Tous les ans, àpartir des données de loyer portées à la connaissance del’administration fiscale en application del’article 1498 bis. Elle est réalisée sur la basedes données correspondant à la situationau 1er janvier de l’année précédant celle del’actualisation ;
« « 2° Tous les ans, àpartir des données issues d’une campagne déclarative. Cetteactualisation consiste également, le cas échéant, en la création,la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes etcatégories de locaux prévus au second alinéa du I del’article 1498. » »
II. – Supprimerl’alinéa 17.
III. – Supprimer lesalinéas 19 à 26.
IV. – Supprimer lesalinéas 32 à 40.
V. – Supprimerl’alinéa 41.
VI. – L’alinéa 42est ainsi rédigé :
« B. – Lesdispositions du III de l’article 1518 ter ducode général des impôts s’appliquent à compter de la promulgationde la présente loi. »
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales résultant du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
«VIII. La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent que soit réellement mise en place la révisionannuelle des valeurs locatives cadastrales afin de rendre la taxefoncière plus juste et conforme à la réalité du marchéimmobilier.
La taxe foncière, devenue l’un desrares leviers fiscaux des collectivités territoriales après lasuppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, repose sur unebase d’imposition totalement déconnectée des réalités actuelles. Eneffet, aucune révision générale des valeurs locatives n’a été menéedepuis 1970 : la base imposable utilisée par les communescorrespond toujours à la valeur locative cadastraleau 1er janvier 1978.
Cette situation engendre desdistorsions et inégalités criantes. Ainsi, à Marseille, leshabitants du quartier populaire de la Belle-de-Mai paient parfoisdavantage de taxe foncière que ceux du Roucas Blanc, l’un desquartiers les plus aisés de la ville. Cette anomalie s’explique parle fait que l’impôt reste fondé sur des valeurs cadastrales datantde plus d’un demi-siècle, totalement déconnectées de l’évolutionréelle des prix de l’immobilier.
Dans leur rapport sur la fiscalitélocale rendu en septembre 2023, les députés Jean-RenéCazeneuve, Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu soulignent lanécessité de rénover la taxe foncière et, en priorité, de réviserses bases d’imposition. Ils rappellent que les valeurs actuelles« ne reflètent que très imparfaitement le revenu fictif querapporterait un immeuble ». La Cour des comptes comme laDirection générale des finances publiques (DGFiP) ont, elles aussi,appelé à une réévaluation rapide pour corriger les déséquilibresterritoriaux et sociaux qui en résultent.
La loi de finances pour 2020 avaitprévu la révision des valeurs locatives des logements à horizon2026, sur la base des valeurs constatées en 2025. Cette réforme acependant été reportée, compromettant à nouveau la mise en placed’un système fiscal équitable et actualisé. Qui sait si elle verrabien le jour.
Le présent amendement vise donc àrendre effective et annuelle la révision des valeurs locativescadastrales, dès 2026, afin de garantir une équité fiscale réelleentre collectivités, de mieux refléter la valeur réelle des biensdans la base d’imposition et d’assurer des recettes justes etdynamiques pour les collectivités locales.
Pour asseoir le calcul de l’impôtsur une base fiable, nous proposons donc de mettre en place larévision annuelle des valeurs locatives cadastrales.