ART. 2	N°CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF563
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
------------
ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 22, insérer le 4°(nouveau) suivant :
« 4°(nouveau) –1° Le 6° du II est ainsirédigé : 
« 6° Sans qu’il ne soittenu compte des plus-values mentionnées au I del’article 150‑0 B ter, retenues pour leur montantavant application de l’abattement mentionnéaux 1 ter et 1 quater del’article 150‑0 D du présent code. » ;
« 2° À la fin du 2°du III, les mots : « , majoré de1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à uneimposition commune » sont supprimés ;
« 3° Au 2° du Adu IV, les mots : « les réductions d’impôt prévues àl’article 199 quater B, àl’article 199 undecies B, à l’exception desdix derniers alinéas du I, et àl’article 238 bis du présent code et àl’article 107 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets,ainsi que de l’avantage en impôt procuré par les crédits d’impôtprévus à l’article 200 undecies et auxarticles 244 quater B à244 quater W du présent code et aux articles 27 et151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, et par » sont supprimés ;
« 4° À la fin du V,les mots : « de la différence, lorsqu’elle estpositive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre cerevenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires,veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour lescontribuables soumis à une imposition commune. » sontremplacés par les mots : « de 22,5 % de ladifférence entre 330 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs, séparés ou divorcés, ou 660 000 €pour les contribuables soumis à imposition commune, et cerevenu. » »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé en premièrelecture par Charles de Courson et ayant été adopté par l’Assembléepermet de renforcer le dispositif dit CDHR en proposantde :
 – de retenir pour lecalcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence(RFR) déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur leshauts revenus (CEHR) ;
 – d’exclure la prise encompte des avantages fiscaux liés aux réductions et crédits d’impôtdans le calcul du taux effectif d’imposition ;
 – de supprimer lesabattements forfaitaires liés à la situation de famille ;
 – d’ajuster le mécanismede décote afin d’éviter les effets de seuil tout en assurant que lacontribution s’applique effectivement à partir de250 000 € de RFR pour une personne seule et500 000 € pour un couple.