ART. 4	N°CF565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF565
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
I. – Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
II. – Au IV :
1° Au A :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « pour le premier exercice clos àcompter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pourl’exercice suivant » ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsles mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros »,sont insérés les mots : « et pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices estinférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice,supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliardd’euros » ;
2° Au B :
a) Le premier alinéa estcomplété par les mots : « pour le premier exercice clos àcompter du 31 décembre 2025 et à 41,2 % pourl’exercice suivant » ;
b) Au deuxième alinéa, aprèsles mots : « inférieur à 3,1 milliards d’euros »,sont insérés les mots : « et pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices estinférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice,supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir,pour l’année 2026, la contribution exceptionnelle sur les bénéficesdes grandes entreprises au même niveau qu’en 2025, sans réduire lestaux.
L’objectif est de garantir que lesentreprises les plus profitables participent pleinement à l’effortcollectif, conformément aux principes de justice fiscale, desolidarité nationale et de redistribution.