ART. 49	N°CF566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF566
présenté par
Mme Diop, M. Potier, M. Pribetich, M. Faure, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	300 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	600 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	300 000 000	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rétablir – enpartie – la trajectoire de la mission budgétaire« aide publique au développement » (APD) ; dont lescrédits sont en chute libre depuis 2024. Nous demandons à cequ’elle soit abondée de 600 millions d’eurossupplémentaires. 
Si une telle hausse ne compensequ’une partie des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans lamission APD depuis 2024 (près de 3 milliards d’euros), ellepermettrait à la France de conserver une capacité d’action minimaledans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et laréponse aux crises. 
Les cinq coupes budgétairessuccessives contre l’APD, inédites par leur ampleur, ont eu pourconséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui aperdu près de la moitié de ses crédits depuis 2024. Alors que lesparlementaires ont inscrit dans la loidu 4 août 2021 que « la politique dedéveloppement solidaire et de lutte contre les inégalités mondialesest un pilier de la politique étrangère de la France », c’estl’une des missions du budget de l’État la plus gravement amputée.Une telle baisse de l’APD est incompatible avec les engagements dela France, et totalement à rebours des besoins, qui n’ont jamaisété aussi élevés.
La solidarité internationale permetchaque année de sauver des millions de vies, de répondre aux criseshumanitaires (en Ukraine, à Gaza, en RDC ou au Soudan), deconsolider la paix dans des zones de conflits, de soutenir lessociétés civiles dans des secteurs tels que l’agriculture ou lasanté, de renforcer l’accès aux services essentiels (alimentation,eau et assainissement, éducation, protection sociale, etc.) ouencore d’œuvrer à l’égalité de genre et à la défense des droits desfemmes et des filles. 
Il y a donc urgence à agir. Lemontant coupé dans le budget APD en 2025 aurait pu financerl’accompagnement scolaire de 17 millions de jeunes, la vaccinationde base de 71 millions d’enfants, une aide alimentaire pendant 1 anpour plus de 4 millions de foyers, ou encore un hébergementd’urgence pour 45 millions de familles. 
La solidarité internationale n’estpas qu’une générosité. Elle est aussi un investissement, au servicede notre avenir collectif, face aux grands défis planétaires. Uneréduction de l’aide publique au développement amoindrit la capacitéde la France à s’attaquer aux causes profondes des crises, alorsmême qu’elle doit être un modèle dans la mobilisationinternationale pour le développement, le climat et labiodiversité.
Nous rappelons également que lerenforcement du budget alloué à la solidarité internationale et laresponsabilité budgétaire ne sont pas incompatibles. La loi definances 2025 a en effet abrogé le seul instrument qui soutenaitdirectement le financement de la solidarité internationale et deses acteurs de façon pérenne. Cette stabilité était pourtantcruciale pour la mise en œuvre de projets annuels. C’est la raisonpour laquelle notre groupe a porté des amendements afin deréaffecter les recettes des taxes dites « solidaires »(Taxe sur les transactions financières et taxe sur les billetsd’avion) à l’aide publique au développement, afin de soutenir latrajectoire de la mission budgétaire, conformément aux engagementsde notre pays. En réhaussant le taux de la TTF à 0,6 %, enaméliorant le recouvrement de sa collecte et en élargissant sonassiette aux opérations intrajournalières, 2,5milliards (44 %des recettes) pourraient être réaffectés à la solidaritéinternationale. 
Cet amendement abonde donc de600 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AEet CP) l’action 02 « Coopération bilatérale » duprogramme 209 « Solidarité à l’égard des pays endéveloppement ». Contraint par les règles de recevabilité(imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendementminore de 300 000 000 euros les crédits (en AE etCP) de l’action 02 « Aide économique et financièrebilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement » et de 300 000 000millions d’euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01« Fonds de solidarité pour le développement » duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ».
Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant de deuxautres programmes de la mission. Nous le déplorons, et rappelonsque nous considérons que l’ensemble des programmes et actions de lamission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder àune augmentation des crédits des différents programmes de cettemission.
Nous appelons donc le Gouvernementà lever le gage.